Ce projet de loi concerne la protection des renseignements personnels. Il actualise (mise à jour) les droits et les obligations des citoyens, des organismes et des entreprises ayant une adresse d’affaires ou faisant affaire dans la province de Québec.
Cette mise à jour touche plusieurs lois québécoises dont :
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Le projet de loi introduit à ces deux lois des règles concernant le traitement des incidents affectant la confidentialité des renseignements personnels par les organismes publics et les entreprises.
De plus, il oblige ces organismes et ces entreprises à…….