Projet de loi 64 - Loi modernisant des dispositions législatives en matière de - protection des renseignements personnels
NOTE EXPLICATIVE
Ce projet de loi concerne la protection des renseignements personnels. Il actualise (mise à jour) les droits et les obligations des citoyens, des organismes et des entreprises ayant une adresse d’affaires ou faisant affaire dans la province de Québec.
Cette mise à jour touche plusieurs lois québécoises dont :
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Le projet de loi introduit à ces deux lois des règles concernant le traitement des incidents affectant la confidentialité des renseignements personnels par les organismes publics et les entreprises.
De plus, il oblige ces organismes et ces entreprises à…….
Étapes de cheminement du projet de loi
Étapes terminées au 6 janvier 2021:
- Présentation
- Consultations en commission
- Adoption du principe
- Étude détaillée en commission
Étapes à venir :
- Prise en considération du rapport de la commission
- Adoption du projet de loi
- Sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur
(La sanction suit l’adoption finale et fait du projet de loi une véritable loi. Celle-ci peut entrer en vigueur le jour même ou à un autre moment fixé dans le projet de loi ou décrété par le gouvernement.)
Nul n'est censé ignorer la loi
Inutile de nous réfugier dans le déni ou de jouer à l’autruche, les modifications apportées par ce projet de loi nous concernent. Que nous soyons une très petite entreprise, une municipalité ou une multinationale, se mettre la tête dans le sable va nous coûter très cher. Alors, on relève nos manches et on affronte la bête.
Une offre que vous devriez acceptée!
Comme je suis touché, tout comme vous tous, par les modifications qui entreront bientôt en vigueur, je suis de très près ce dossier.
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